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    1. Description de l’opération de traitement des données

    Il incombe à la Banque européenne d’investissement (BEI) de veiller à ce que ses fonds soient utilisés aussi rationnellement que possible et aux seules fins auxquelles ils ont été consentis. La politique antifraude de la BEI dispose que la Banque ne tolérera aucune manœuvre interdite (à savoir tout fait de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d’obstruction, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme) dans le cadre de ses activités et opérations.

    Dans ce contexte, la politique d’exclusion de la BEI vise à prévenir la fraude et la corruption dans le cadre des projets financés par la BEI et ses autres activités, en facilitant et en réglementant l’exercice raisonnable par la Banque de son pouvoir discrétionnaire en cas d’allégations de manœuvre interdite.

    2. Quelles sont les informations recueillies et dans quel but ?

    Les entités visées par une procédure d’exclusion sont l’objet d’une collecte d’informations et de données d’identification. Ces données peuvent également inclure des informations permettant d’identifier les personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou encore de contrôle vis-à-vis d’une entité (lorsque celle-ci constitue une personne morale).

    Ce traitement des données a pour but de faire appliquer la politique d’exclusion et la politique antifraude de la BEI et de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne.

    3. Qui a accès à ces données et à qui sont-elles communiquées ?

    Dans le cadre d’une procédure d’exclusion, les membres du personnel dûment autorisés de la BEI disposent d’un accès aux données dès lors que celui-ci leur est indispensable pour le bon exercice de leurs fonctions. Parmi les personnes bénéficiant de cet accès figurent les cinq membres de la Commission sur les exclusions de la BEI, dont deux sont des membres externes indépendants ayant signé un accord de confidentialité.

    Dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel et aux fins de la réalisation de l’objet de la politique d’exclusion, la BEI peut mettre ces informations à la disposition d’une autorité nationale ou européenne, d’une organisation ou entité internationale ou multinationale, ou d’un organisme étatique.

    En outre, les décisions concernant une personne physique faisant l’objet d’une décision d’exclusion prise par la BEI sont mises à la disposition des membres de son personnel ayant besoin à ces informations pour exécuter correctement leurs tâches et cela jusqu’à la fin de la période d’exclusion.

    4. Comment pouvez-vous accéder à vos informations, vérifier leur exactitude et, le cas échéant, les rectifier ?

    Vous avez, à tout moment, le droit de consulter, de rectifier et de compléter les données conservées par nos soins et qui concernent la personne morale que vous représentez ou relèvent de vos données à caractère personnel. Sur demande, une copie de ces informations vous sera envoyée afin que vous puissiez les rectifier ou les compléter. Toute demande relative à l’accès à ces données, à leur rectification, blocage ou suppression doit être adressée au délégué à la protection des données de la BEI. Vous pouvez également contacter celui-ci en cas de difficultés ou de questions concernant le traitement des données.

    Des exceptions et des limitations stipulées à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 et dans une décision pertinente de la BEI peuvent s’appliquer aux enquêtes de la Banque. La décision en question de la BEI peut être consultée ici.

    5. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

    Les données à caractère personnel relatives à une procédure d’exclusion sont intégralement supprimées dix ans après la fin de la période d’exclusion.

    6. Quelles sont les mesures de sécurité prises pour protéger vos données ?

    Afin d’assurer la protection de vos données à caractère personnel, plusieurs mesures techniques et organisationnelles ont été mises en place. Seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux données après s’être identifiés au moyen d’un mot de passe. Seul le responsable du traitement des données peut accorder l’accès. Chaque utilisateur autorisé doit être enregistré et chaque accès aux données fait l’objet d’un enregistrement.

    7. Qui pouvez-vous contacter en cas de questions ou de réclamations ?

    Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la BEI (dataprotectionofficer@eib.org). À tout moment, vous pouvez également saisir le Contrôleur européen de la protection des données si vous estimez que vos droits au titre du règlement (UE) 2018/1725 ont été violés en conséquence du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la politique d’exclusion de la BEI.