Informations générales
La Banque a mis en place un Comité des plaintes relatives à la passation des marchés liés aux projets (CPPM). Il a pour mission de traiter les plaintes qui portent sur les marchés passés aux fins des projets. En cas de réception d’une plainte visant une action de la BEI, le Comité examine la position de la Banque vis-à-vis de la plainte ayant trait à une procédure de passation de marchés de biens, travaux ou services de consultants bénéficiant d’un financement de la BEI.
Pour en savoir plus, consultez le Guide de passation des marchés pour les projets financés par la BEI.
Procédure de dépôt de plainte concernant la passation des marchés pour les projets financés par la BEI
Toute partie (généralement un soumissionnaire ou un soumissionnaire potentiel) ayant (eu) un intérêt dans l’obtention d’un marché donné et qui a été ou risque d’être lésée du fait d’une supposée absence de respect des dispositions du Guide de passation des marchés peut soumettre une plainte auprès du CPPM de la BEI.
Les plaignants peuvent contester la décision de la Banque concernant la conformité de la procédure de passation des marchés avec celle décrite dans le guide de la BEI en vigueur en la matière.
Les allégations de manœuvres interdites relatives à une procédure de passation des marchés seront traitées par les services compétents de la BEI, conformément à la Politique antifraude de la Banque.
Les plaignants sont encouragés à déposer leur plainte concernant la passation des marchés avant l’expiration du délai suspensif, c’est-à-dire pendant la période comprise entre la décision de non-objection à l’attribution du marché et la signature du contrat.
La BEI traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’examen des plaintes liées à la passation de marchés. Ces données à caractère personnel peuvent concerner des personnes qui partagent leurs données à caractère personnel en tant que plaignants ou en tant que représentants d’entités qui déposent une plainte liée à la passation de marchés.
Pour en savoir plus
CPPM - Rapport annuel 2023
Ce rapport fournit une vue d’ensemble des plaintes relatives aux marchés publics reçues et traitées en 2023.
CPPM - Rapport annuel 2022
Ce rapport porte sur des plaintes reçues et traitées au cours de l’année 2022 ainsi que sur les travaux du CPPM.
Guide de passation des marchés pour les projets financés par la BEI
Ce Guide s’applique particulièrement aux composantes d’un projet qui sont destinées à bénéficier d’un financement de la BEI.