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Fiche récapitulative
SPGE (Société Publique de Gestion de l’Eau - Public Water Management Company)
The project concerns SPGE's 2011-2012 programme for investment in the protection of groundwater catchment areas and sewerage and drainage. The financing of the investments will be governed by the true cost principle, which will enable SPGE to pass on all capital and operating costs immediately in the water and sewerage tariffs. The relations between the Walloon Government and SPGE are defined in a management contract setting out each party's undertakings. This agreement was renewed in March 2006 for a period of five years.
The project is aimed at meeting the requirements of the EU Directive on urban wastewater treatment (91/271/EC) and the protection of underground drinking water resources throughout the Walloon Region.
As part of the appraisal, it will be determined whether some components of the project come under Annex I or II of Directive 97/11/EC and whether environmental impact assessments are required. The promoter will have to submit certificates (Form A or B) issued by the relevant authorities on the project's potential impact on nature conservation sites (Natura 2000 sites, Habitats Directive).
Calls for tender for the components of this project comply with the relevant European directives. The promoter's procurement procedures will be examined in the course of the project appraisal.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
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Informations et observations générales
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Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
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Mécanisme de traitement des plaintes
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Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
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